Conditions
Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Clémence Colin comportementaliste et éducateur canin que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.boucleaupoil.fr

Article 2 : Domaine d'intervention et nature des prestations

Clémence Colin, comportementaliste et éducateur canin est une entreprise régie par le statut d’entreprise individuelle non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants :

  • Bilan comportemental
  • Éducation canine domicile et extérieur
  • Balades
  • Projet adoption
  • Prévention morsure enfant/chien
  • Garde à domicile chien, chat & N.A.C.

Bilan comportemental

Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un entretien comportemental, d’une durée de 2h, et déceler ainsi la cause du comportement dit gênant, pour proposer un programme de rééducation comportementale. Le tarif comprend un entretien à domicile, un compte-rendu et un entretien de suivi téléphonique ou par mail.

Avant la prise de rendez-vous comportemental pour de la rééducation, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.

Éducation canine domicile et extérieur

Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h30, avec le Client et son chien. Le premier rendez-vous se déroulera au domicile du Client et comprendra une partie entretien afin de prendre connaissance de la demande de de dernier.

Le Vendeur impose un délai de 6 mois pour l’accomplissement des cours sous forme de forfait. Le Vendeur peut s’adapter au Client pour fixer les cours selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur.

Promenades

Les promenades se feront en extérieur pour une durée d'une heure. Le Vendeur impose un délai de 3 mois pour l’accomplissement des promenades sous forme de forfait.

Avant toute promenade, un échange par mail ou par téléphone sera effectué pour connaitre au mieux votre chien. La mise à jour des vaccins est fortement conseillée. La toux du chenil est obligatoire ! Un antiparasitaire (tiques et puces) ainsi qu’un vermifuge sont également conseillés. Pour toute balade, une photocopie du carnet de santé (page identité de l’animal + derniers vaccins) doit être envoyé au préalable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation à n’importe quel moment si les demandes ci-dessus ne sont pas respectées. En cas de maladie suite à la participation des balades, le Vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages.

Sont compris dans la prestation : des itinéraires diversifiés, jeux entre congénères, kit de 1er secours, compte-rendu avec photos et/ou vidéos, friandises et eau à volonté.

Ne sont pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens fugueurs, réactivité chiens et/ou humains, les chiens de catégorie 1.

Les balades collectives se font au nombre de 5 chiens maximum.

Projet adoption

Le Vendeur interviendra par visio-conférence afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h30 à 2h).

Ces prestations restent une activité de conseil et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

Prévention morsure enfant/chien

Sous forme de séance d’une durée de 45 min ou d’un forfait valable 2 mois, en individuel ou groupe de 4 enfants de 4 à 12 ans.

Le Vendeur prévient qu’il n’y a aucun chien pendant les séances. Ils sont remplacés par des peluches sous le nom de Vanille et Chocolat.

Cette prestation est accessible pour les particuliers mais également pour les écoles pendant le temps scolaire et/ou périscolaire, pour les centres de loisirs, les MJC, les cinémas, les refuges/associations et les animaleries.

En cas de séance dans un établissement, un responsable doit obligatoirement être présent. En cas de blessures ou tout autre accident, le Vendeur n’est pas tenu responsable de l’accident.

Pour les enfants phobiques, un protocole peut être mise en place et sera sous forme de cours individuels.

Garde à domicile chien, chat & N.A.C.

Les gardes s’effectuent uniquement au domicile du Client et pour une durée d’une journée, d’une semaine ou d’un week-end.

Le Vendeur prévient le Client qu’il y aura un supplément de 2 € par animal supplémentaire et que la nourriture, la litière et les éventuels médicaments, sont à la charge du Client.

Sont compris dans la prestation : le déplacement et les promenades.

Le Client a pour obligation de transmettre au Vendeur les informations suivantes : problème de comportement, chien catégorisé (uniquement la catégorie 2), en chaleur ou fugueur, maladies. En cas de non-respect de ces demandes, le Vendeur se réserve le droit de refuser n’importe quand la prestation.

Le Vendeur accepte aussi les demandes en cas : d’hospitalisation, entrée en maison de retraite, départ en vacances, départ en week-end, impératifs, problèmes de dernière minute.

Article 3 : Obligations du Vendeur

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Article 4 : Règles de déontologie

Le Vendeur Clémence Colin, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Article 5 : Obligations du client

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

  • Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL). La rage n’est actuellement pas obligatoire en France. La toux du chenil est fortement conseillée car très facilement transmissible d’un chien à un autre sur simple contact entre chiens (obligatoire pour les balades).
  • Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur en plus de la photocopie des vaccinations, celle de la carte de tatouage ou de la puce électronique.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier, harnais, longe, muselière).

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Article 6 : Chien de 2ème catégorie

Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, le Vendeur peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :

  • Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
  • L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
  • L’attestation d’assurance
  • L’évaluation comportementale du chien
  • Le permis de détention délivré par le Maire de la commune

Pour les chiens de catégorie 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par le Vendeur la muselière est obligatoire.

Article 7 : Engagement, annulation, retard

Engagement

Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.

Annulation

Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et due par le Client.

A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).

Annulation des forfaits d'éducation de 5 ou 10 séances

Sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie…) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard

Le Vendeur effectuant ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Article 8 : Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
De par son statut d’entreprise individuelle, la TVA est non applicable.

Article 9 : Modalités de paiement

Le Vendeur accepte le paiement par PayPal, espèces ou virement.

Pour les bilans comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.

Pour le service d’éducation canine, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance si la séance est individuelle. Pour les forfaits de 5 ou 10 séances, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 10 : Responsabilité civile professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation.

Article 11 : Confidentialité

Clémence Colin, éducateur et comportementaliste canin s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante : www.boucleaupoil.fr, restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

Article 13 : Photos et vidéos

Le client autorise Clémence COLIN, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.
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En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Clémence COLIN, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prise dans le cadre de la présente.
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Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par Clémence COLIN, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
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Clémence COLIN s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s'interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

Article 14 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.
Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.